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CHAPITRE 1: SOURCES ET NATURE DES OBLIGATIONS COMPTABLES
 
 
La comptabilité est une source d’information privilégiée pour les partenaires de l’entreprise. C’est également un moyen de preuve lors d’un litige entre commerçants ou avec l’administration fiscale.

Compte tenu du caractère formel de la mission comptable, le législateur a mis en place des règles et normes comptables afin de réglementer la profession. 


Ainsi, les règles sont les mêmes pour tous, et les comparaisons sont possibles.
 
  1. Les sources législatives
Pour la tenue quotidienne de leur comptabilité et pour l’établissement de leurs comptes, les entreprises françaises doivent respecter la loi du 30 avril 1983, reprise dans le Code de commerce, ainsi que le plan comptable général qui a la valeur juridique d’un arrêté ministériel et qui constitue le cadre général de la normalisation comptable. Il a été réécrit en 1999 et est régulièrement mis à jour par les règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ces textes sont conformes à la IVe directive européenne du 25/07/1978.
 

 
  1. L’ ANC le normalisateur comptable Français
Une récente ordonnance créant l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a pour effet de fusionner le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et le Comité de la Réglementation Comptable (CRC), attribuant ainsi un pouvoir réglementaire à cette autorité (ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009, JO du 23).
 
Objectifs de la réforme
L'application obligatoire, depuis 2005, des normes IFRS pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés cotées françaises et de façon facultative pour les autres sociétés a profondément modifié les enjeux des institutions comptables françaises.
 

La structure de l’entité
L'ANC comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif.
Le collège est composé de trois hauts magistrats (issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes), des représentants de trois régulateurs (AMF, commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) et de neuf personnes nommées par le ministre chargé de l'Économie, dont huit pour leurs compétentes en matière économique et comptable et un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés.
Son président est désigné par décret pour un mandat renouvelable de 6 ans.

 
Les missions de l'ANC
Les missions de l'ANC sont exercées par le collège :
  • établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
  • donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables à ces personnes, élaborée par les autorités nationales ;
  • émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'Économie, des avis et des prises de position dans le cadre de l'élaboration des normes comptables internationales ;
  • veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et proposer toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.
  • Il pourra déléguer certaines de ces missions à des commissions spécialisées, excepté celle de réglementation.
 
Les règlements de l'ANC
L'ANC dispose de tous les pouvoirs et d'une plus grande autonomie pour édicter l'ensemble des règles comptables privées. Pour ce faire, certaines dispositions comptables du code de commerce issues de décrets le seront désormais par des règlements de l'ANC.

 
  1. Le domaine d’application des obligations comptables
Le code de Commerce impose aux entreprises d’enregistrer comptablement, dans l’ordre chronologique, les mouvements affectant leur patrimoine, le patrimoine étant l’ensemble des biens et des droits (matériels ou immatériels) que possède l’entreprise, mais aussi l’ensemble de ses dettes.
Ces obligations comptables sont applicables à toutes les entités tenues de déposer des comptes annuels, et notamment à tous les commerçants.

L’article L123-12 du Code de Commerce précise : « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils forment un tout indissociable. »
 
L’entreprise peut avoir une activité commerciale : elle achète des marchandises pour les revendre en l’état (par exemple un marchand de meubles). Elle peut avoir une activité industrielle ou artisanale : elle achète des matières premières et des consommables, les transforme pour fabriquer et vendre des produits finis (par exemple un fabricant de meubles). Il existe également des entreprises qui vendent des prestations de services (par exemple un coiffeur).
 
La trésorerie n’est qu’un élément du patrimoine de l’entreprise et les opérations réalisées doivent être comptabilisées, même si elles n’entraînent pas immédiatement un encaissement ou un décaissement (ex. : achat ou vente à crédit). Il s’agit d’une comptabilité dite « d’engagement ».

 
  1. La nature des obligations comptables
Les obligations comptables découlent du code de commerce qui impose notamment :
  • l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise,
  • la tenue d’un inventaire annuel,
  • l’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
  • le respect des principes comptables,
  • la tenue de livres comptables obligatoires.
 
L’enregistrement doit se faire à partir de pièces justificatives (le plus souvent une facture, mais aussi un ordre de virement, un bulletin de paie, etc …). Celles-ci sont conservées et indexées afin de pouvoir les retrouver à la demande d’un commissaire aux comptes ou d’un inspecteur des impôts.
 
Les livres obligatoires comprennent :
  • le livre journal qui présente les écritures comptables dans l’ordre chronologique de leur enregistrement,
  • le grand livre qui présente le report des écritures dans chaque rubrique appelée compte,
  • le livre d’inventaire qui justifie le contenu des postes au bilan.
 
Selon le code de commerce, les comptes annuels doivent :
  • être réguliers, c’est-à-dire conformes aux règles en vigueur ;
  • être sincères, c’est-à-dire traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont des évènements enregistrés ;
  • donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
 
Elle doit également respecter une série de principes comptables. 

Les principaux principes sont les suivants :
 
  • principe de continuité d’exploitation :
L’entreprise est présumée poursuivre ses activités. De ce fait, les actifs sont évalués sur la base de leur valeur d’utilité et non pas de leur valeur liquidative.
 
  • principe d’indépendance des exercices :
La vie de l’entreprise est découpée en périodes de 12 mois, appelées « exercices » comptables. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice écoulé et seulement de cet exercice.
 
  • principe de prudence :
Lors de l’inventaire, l’entreprise estime la valeur de son patrimoine, le compare à son coût historique (coût d’achat) et détermine ainsi la plus ou moins value potentielle. Le principe de prudence commande à l’entreprise de constater les moins-values dès qu’elles sont probables et les plus values uniquement lorsqu’elles sont réalisées.
 
  • principe de permanence des méthodes :
L’entreprise doit conserver les mêmes méthodes d’évaluation et de comptabilisation d’un exercice à l’autre afin d’assurer la comparabilité des comptes annuels. Les changements ne sont possibles qu’en cas de changement exceptionnel dans l’activité de l’entreprise ou dans le but de fournir une meilleure information (méthode préférentielle). Ils doivent être justifiés dans l’annexe.
 
  • principe des coûts historiques :
Les éléments figurant au bilan de l’entreprise sont inscrits au coût évalué au moment de leur entrée dans son patrimoine, sans tenir compte de l’inflation ultérieure.
 
  • principe de non-compensation :
Les éléments d’actif et de passif, ainsi que les charges et les produits sont évalués séparément, sans compensation possible.
 

 
 
 



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